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Données personnelles de l'action sociale

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Finalités :

Le portail e_social_des_armees permet à tout ressortissant du ministère des Armées de demander l’attribution de prestations sociales. Le Directeur des ressources humaines du ministère des Armées (DRHMD) est le responsable de ce traitement. En sa qualité de sous-traitant, Igesa traite les données au profit du ministère des Armées dans le but :

  • d’assurer l’inscription et l’authentification des ressortissants de l’action sociale des armées ;
  • de permettre la dématérialisation du traitement des prestations sociales règlementées couvrant :
    • la collecte d’information auprès des ressortissants nécessaires à la demande de prestation sociale,
    • l’instruction et le traitement des demandes de prestations sociales,
    • la liquidation et la mise en paiements des prestations sociales ;
  • de communiquer avec les ressortissants ;
  • d’élaborer des statistiques (anonymes) à des fins de pilotage de l’action sociale du ministère des Armées.

Ce traitement s’appuie sur les données relatives à votre identité, à votre état civil, à votre situation familiale, à votre situation professionnelle et aux informations d’ordre économique et financier.

Les données collectées sont traitées uniquement par les agents de Igesa raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et sont transmises autant que de besoin aux prestataires de service le cas échéant.

La durée de conservation de ces données est de cinq ans après la dernière intervention. Ces informations seront ensuite anonymisées et reversées pour archivage.

 

Base légale :

Ce traitement est mis en œuvre par la direction des ressources humaines du ministère des Armées aux fins d’assurer l’exécution de la mission d’intérêt public qui lui est confiée au terme du Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’action sociale des armées » ;

 

Vos droits :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de vos données, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD),

Vous pouvez également, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. L’opposition au traitement de vos données peut engendrer une impossibilité à la délivrance de certaines prestations sociales.

Ces demandes doivent être transmises par délégation à Igesa :

  • par la voie électronique : dpo@igesa.fr ;
  • par courrier postal :
    Igesa
    A l’attention du Délégué à la protection des données (DPO)
    Caserne Saint-Joseph
    BP190
    20293 BASTIA Cedex

Le délégué à la protection des données est le directeur des affaires juridiques du ministère des Armées (daj.delegue.fct@intradef.gouv.fr)

Si vous estimez, après avoir contacté Igesa, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par voie électronique (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier postal.

A divers moments l'Igesa est susceptible de collecter et traiter, tout ou partie des données suivantes :

  • des données d’identification : il s’agit notamment de données telles que votre civilité, vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, vos coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale),... ;
  • des données liées à votre historique de trafic et de navigation sur le site : des informations relatives à la traçabilité de vos actions sur et en interaction avec le site, ainsi que des données de localisation générées dans le cadre de l’utilisation de notre site internet et application mobile (localisation de l’adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal ou encore des données de tracking de vos actions à l’égard des emails que nous pouvons vous adresser (ouvertures, clics,...) ;
  • des données relatives au suivi de votre relation avec Igesa : demande de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances échangées, données relatives aux transactions réalisées et aux moyens de paiement, informations d’ordre économique et financier, données relatives à la situation familiale, personnelle, professionnelle, services souscrits, préférences et centres d’intérêts, données relatives au règlement des factures, données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, et de promotion,...

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, vos données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de Igesa. Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à leurs éventuels prestataires et partenaires, contractuels et commerciaux, pouvant intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés. L’Igesa recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience). Vos données personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. La liste de ces tiers peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à dpo@igesa.fr ou Igesa – DPO, Caserne Saint Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, 20293 Bastia.

Vos données personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Sauf précision contraire :

  • Vos données collectées et traitées par Igesa sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de votre dernier contact avec Igesa (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, inscription à la newsletter, clic dans un email à votre attention adressé par Igesa, …) ou de la fin de vos relations contractuelles ou commerciales avec cette dernière ;
  • Les données de carte de paiement sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
  • Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximum d’un an.

Il est précisé que l’ensemble de ces données peut toutefois être conservé plus longtemps que les durées précitées :

  • Soit après obtention de votre accord ;
  • Soit sous forme d’archives, conformément aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à Igesa ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition

    L’Igesa prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la cohérence et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez d’un droit d’interrogation et d’accès à vos données. Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, de mise à jour, de complétude des données et d’effacement, notamment, lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière. Vous disposez d’un droit de retirer à tout moment un consentement, d’un droit à la limitation du traitement de vos données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

    Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard et dès que Igesa a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

    Toutes demandes tendant à l’exercice quelconque de l’un de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information, réclamation, recommandation concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectuées par courrier auprès de Igesa à l’adresse électronique dpo@igesa.fr ou à l’adresse postale suivante : Igesa – DPO, Caserne Saint Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, 20293 Bastia.

    Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, Igesa doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité, Igesa pourra vous demander la copie d’un titre d’identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'Igesa par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

    Pour les prestations sociales et prêts de l’action sociale, le délégué à la protection des données est le directeur des affaires juridiques du ministère des Armées. Vous pouvez transmettre vos requêtes par voie électronique (daj.delegue.fct@intradef.gouv.fr) ou par voie postale (Direction des affaires juridique du ministère des Armées, 60 boulevard Martial Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).

    Sachez enfin que vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (Il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

    L’Igesa met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des traitements de données à caractère personnel.

    A ce titre, Igesa prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données et anonymisation …).

    En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, Igesa impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès.

    Concernant la politique des cookies vous pouvez consulter l'article 6 des "Mentions légales".

    Vous pouvez activer ou désactiver le suivi de navigation en cliquant ici