Le nantissement est possible uniquement si l’emprunteur principal n’est pas assurable par la CNP assurances ou tout autre compagnie d’assurance. L’attestation doit mentionner le montant du prêt ainsi que le bénéficiaire Igesa.

Le cautionnement est possible uniquement dans les deux cas suivants : si l’emprunteur principal n’est pas assurable par la CNP assurances ou tout autre compagnie d’assurance et s’il est âgé de plus de 75 ans. La caution doit obligatoirement être une personne physique.

Non, vous devez impérativement être propriétaire du bien dans lequel vous souhaitez réaliser les travaux.

Les conventions sont établies et gérées par les centres territoriaux d'Action Sociale et les centres d'action sociale en outre mer des Antilles, de la Guyane et de la Réunion. Igesa n'est pas impliquée dans ce processus. L'ASMAT peut s'adresser à son contact de proximité (page d'accueil du e-socialdesarmées).

Signer une convention avec le ministère des Armées vous engage à être disponible pour garder des enfants de ressortissant du ministère des armées et de la gendarmerie nationale. C'est à partir de la signature de la convention par le centre territorial d'Action Sociale ou le centre d'action sociale en outre mer ( Antilles, Guyane ou Réunion) dont vous relevez géographiquement que vous pouvez prétendre à…

Chaque convention est établie pour un agrément en particulier. Si ce dernier arrive à terme, il convient de prendre contact avec le réseau social de proximité afin de solliciter une nouvelle convention.

Ma convention expire à la fin de l'agrément lié à celle-ci.

Non, la convention n'est en rien liée à un enfant. Elle pose le principe de base de garde d'enfant(s) de ressortissants. Le lien particulier avec l'enfant relève du contrat de travail et sert de base pour effectuer la demande d'aide.

Non, être assistant maternel agréé est une condition préalable à la convention avec le Ministère des Armées.

L'aide ne peut pas être attribuée pour une période antérieure à la date de signature de la convention.

Les demandes sont à adresser par voie postale uniquement, à : Igesa Direction des Actions Sociales /Asmat Caserne Saint Joseph –BP 190 20290 Bastia Cedex Igesa réceptionne, instruit et paye le montant de l'aide.

Un dossier complet comprenant l'imprimé 520/64 original signé par le ressortissant et par l'assistant(e) maternel(le) (Demande d'aide avec la déclaration des heures effectuées) l'imprimé 520/65 original (Attestation de lien entre l'enfant gardé et le bénéficiaire de l'action sociale des armées) signé par le ressortissant ou le conjoint, concubin partenaire lié par un PACS, veuf/veuve , un RIB , les bulletins…