Demande de paiement (ASMAT engagé)

• Vous avez accueilli à votre domicile ou au sein d’une MAM un ou plusieurs enfant(s) de ressortissants, âgés de moins de 6 ans ?

• Vous avez conclu un contrat de travail avec la famille de l’enfant ?

• Pendant la période de garde, vous étiez titulaire d’un engagement avec le ministère des armées ?

Assistants maternels exerçant leur profession au profit d’enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées et âgé(s) de moins de 6 ans.

• Être titulaire d’un agrément délivré par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) de son département de résidence ou, le cas échéant, par la collectivité d’outre-mer de résidence
• Accueillir à son domicile, et/ou au sein d’une maison d’assistants maternels, au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, bénéficiaire de l’action sociale des armées (ASA), au titre d’un contrat de travail conclu entre l’ASMAT et le ou les parents, ou le représentant légal, de l’enfant ;
• Être titulaire d’un engagement avec le ministère des armées, valable pour la période de l’accueil.

La demande d’aide financière est formulée à terme échu :

• soit pour une période de 6 mois consécutifs
• soit pour une période inférieure à 6 mois consécutifs en cas de fin du contrat de travail, fin de l’agrément, fin de l’engagement ou au sixième anniversaire de l’enfant.

Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du dernier mois d’accueil faisant l’objet de la demande.